Les responsabilités de la personne responsable

Produits cosmétiques base de connaissances – Les responsabilités de la personne responsable

Selon le Règlement 1223/2009/CE, on distingue deux principaux acteurs dont les obligations et les responsabilités sont différentes, c’est pourquoi il est d’abord extrêmement important de déterminer dans quelle catégorie notre société appartient.

Personne responsable

Pour un produit cosmétique fabriqué dans la Communauté ne faisant pas l’objet, par la suite, d’une exportation puis d’une réimportation dans la Communauté, le fabricant établi dans la Communauté est la personne responsable.

Pour un produit cosmétique importé, chaque importateur est la personne responsable du produit cosmétique spécifique qu’il met sur le marché. L’importateur peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte le mandat par écrit.

Si le distributeur met sur le marché un produit cosmétique sous son nom ou sa marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée, il est considéré comme la personne responsable.

La personne responsable peut être

le fabricant (s’il est établi dans la Communauté)
l’importateur (si le fabricant du produit est établi en dehors de l’Union européenne)
le distributeur (s’il met sur le marché un produit cosmétique sous son nom ou sa marque)
une personne ou une société (qui est désigné par le fabricant ou par l’importateur et qui accepte cela par écrit

La personne responsable est obligée de s’assurer que le produit cosmétique satisfait les prescriptions du règlement 1223/2009/CE.

Selon le règlement, un produit cosmétique peut être distribué avec

Évaluation de la sécurité et Rapport sur la sécurité
Dossier d’information sur le produit (DIF)
étiquetage approprié
et si la production est effectuée selon les normes de l’ISO 22716, adaptées aux bonnes pratiques de fabrication (BPF)

Établissement de l’Évaluation de la sécurité et du Rapport sur la sécurité

L’évaluation de la sécurité et le rapport sur la sécurité doivent prouver que le produit cosmétique est sûr pour la santé humaine lorsqu’il est utilisé dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.

Avant la mise sur le marché d’un produit cosmétique, la personne responsable veille à ce qu’un rapport sur la sécurité du produit cosmétique soit établi et à ce qu’il soit mis à jour au cas où d’autres informations pertinentes ont été reçues après le début de la distribution.

L’évaluation de la sécurité du produit cosmétique est une partie essentielle du dossier d’information sur le produit (DIF) nécessaire pour la distribution du produit cosmétique.

L’ établissement du dossier d’information sur le produit

L’établissement du dossier d’information sur le produit est le critère de la distribution et de la notification UE conformément au règlement (CE) n ° 1223/2009/CE relatif aux produits cosmétiques.

Le Dossier d’information sur le produit (DIF) doit contenir les informations suivantes:

une description du produit cosmétique
le rapport sur la sécurité du produit cosmétique
une description de la méthode de fabrication
une déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (GMP)
les preuves de l’effet revendiqué par le produit cosmétique, lorsque la nature ou l’effet du produit cosmétique le justifie
les données relatives aux expérimentations animales réalisées ou à l’évaluation de la sécurité du produit cosmétique ou de ses ingrédients

La personne responsable veille à ce que l’autorité compétente de l’État membre où est conservé le dossier d’information sur le produit ait aisément accès à ce dossier en format électronique ou sous un autre format, à son adresse indiquée sur l’étiquetage. Les informations figurant dans le dossier d’information sur le produit sont disponibles dans une langue qui peut être facilement comprise par les autorités compétentes de l’État membre.

Le dossier d’information sur le produit est conservé pendant une période de dix ans à partir de la date à laquelle le dernier lot du produit cosmétique a été mis sur le marché.

Éléments d´étiquetage

Les produits cosmétiques ne sont mis à disposition sur le marché que si le récipient et l’emballage des produits cosmétiques portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions suivantes:

1. Le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable. Le pays d’origine est spécifié pour les produits cosmétiques importés.

2. Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en poids ou en volume.

(sauf pour les préemballages, qui sont habituellement commercialisés par ensemble de pièces et pour lesquels l’indication du poids ou du volume n’est pas significative; les emballages contenant moins de cinq grammes ou moins de cinq millilitres, les échantillons gratuits et les unidoses.)

3. Date de durabilité minimale

a, L’indication de la date de durabilité minimale pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale est moins de trente mois.

Format approprié: après le symbole de date de durabilité minimale ou la mention «à utiliser de préférence avant fin», la date de durabilité minimale est clairement mentionnée et se compose, dans l’ordre, soit du mois et de l’année, soit du jour, du mois et de l’année.

b, dans le cas de produits cosmétiques ayant une date de durabilité minimale supérieure à 30 mois, il est nécessaire l’indication de la durée pendant laquelle le produit est sûr après son ouverture et peut être utilisé sans dommages pour le consommateur. Le symbole de durabilité minimale est suivi du délai indiqué en mois et / ou années, sauf lorsque le concept de durabilité après ouverture n’est pas pertinent: pour les produits à usage unique, les produits ne présentant pas de risque de détérioration ou les produits non ouverts.

4. Les précautions particulières d’emploi.

5. Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l’identification du produit cosmétique.

6. La fonction du produit cosmétique, sauf si cela ressort clairement de sa présentation

7. La liste des ingrédients selon INCI (International Nomenclature Cosmetic Ingredient). Ces informations peuvent figurer uniquement sur l’emballage (le cas échéant).

Les informations relatives à l’étiquetage doivent être fournies dans la langue de l’État membre où le produit est distribué à l’utilisateur final (à l’exception des «ingrédients»).

Lorsqu’il est impossible pour des raisons pratiques de faire figurer sur l’étiquetage, comme cela est prévu, les indications requises figurent sur une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée au produit.

Notification des produits cosmétiques

Avant la mise sur le marché du produit cosmétique, la personne responsable transmet à la Commission, par des moyens électroniques (portail européen de notification – CPNP) les informations suivantes:

la catégorie du produit cosmétique et son ou ses noms, afinde permettre son identification spécifique,
le nom et l’adresse de la personne responsable chez qui le dossier d’information sur le produit est facilement accessible,
le pays d’origine,
l’État membre dans lequel le produit cosmétique doit être missur le marché,
les coordonnées d’une personne physique à contacter en cas de nécessité,
la présence de substances sous forme de nanomatériaux et leur identification comprenant le nom chimique (IUPAC) et les conditions d’exposition raisonnablement prévisibles,
le nom et le numéro CAS ou le numéro CE des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR),
la formulation-cadre
l’étiquetage d’origine
le photo de l’emballage

Lorsque l’une des informations change, la personne responsable doit fournir une mise à jour sans délai via le PCNP.

Matériaux professionnels connexes

Les obligations des distributeurs des produits cosmétiques

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Tags: cosmétiques, produits cosmétiques base de connaissances