Les obligations des distributeurs des produits cosmétiques

Produits cosmétiques base de connaissances – Les obligations des distributeurs des produits cosmétiques

Règles de base pour comprendre les responsabilités des distributeurs des produits cosmétiques

Si le distributeur estime ou a des raisons de croire qu’un produit cosmétique n’est pas conforme au Règlement (CE) n ° 1223/2009, il prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas.

En outre, lorsque le produit cosmétique présente un risque pour la santé humaine, les personnes responsables en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels le produit est disponible et l’État membre dans lequel le dossier d’informations sur le produit est facilement accessible, en particulier, de la non-conformité et des mesures correctives prises.

Distributeur

Signifie toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire

N’est pas être considéré distributeur la personne qui met sur le marché un produit cosmétique sous son nom ou sa marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée, dans ce cas, il est considéré comme la personne responsable.

Seuls ces produits cosmétiques peuvent être mis sur le marché qui bénéficient d’une évaluation de la sécurité, un dossier d’information du produit et l’étiquetage conformément à la directive 1223/2009 / CE et dont la production est effectuée conformément aux bonnes pratiques de fabrication.

Le règlement (CE) no 1223/2009 doit être appliqué à partir de 11 juillet 2013 aux membres de la Communauté européenne et aux membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – Norvège, Suisse, Islande, Liechtenstein.

Les obligations du distributeur

1. Le distributeur doit vérifier:

si les renseignements sur l’étiquetage sont indiqués sur le produit
Le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable
le numéro de lot de fabrication ou le numéro d’identification du produit cosmétique;
la liste des ingrédients sur le récipient ou sur l’emballage ou sur le document d’information attaché

2. Si les exigences linguistiques sont respectée – la langue dans laquelle sont rédigées les informations- est déterminée par la législation des États membres dans lesquels le produit fini sera mis au marché

3. Il est nécessaire de vérifier si la durée de conservation spécifiée n’est pas encore expirée.

Éléments d´étiquetage

Les produits cosmétiques ne sont mis à disposition sur le marché que si le récipient et l’emballage des produits cosmétiques portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions suivantes :

1. Le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable. Le pays d’origine est spécifié pour les produits cosmétiques importés.

2. Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en poids ou en volume.

(sauf pour les préemballages, qui sont habituellement commercialisés par ensemble de pièces et pour lesquels l’indication du poids ou du volume n’est pas significative; les emballages contenant moins de cinq grammes ou moins de cinq millilitres, les échantillons gratuits et les unidoses.)

3. Date de durabilité minimale

a, L’indication de la date de durabilité minimale pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale est moins de trente mois.

Format approprié : Après le symbole de date de durabilité minimale ou la mention «à utiliser de préférence avant fin», la date de durabilité minimale est clairement mentionnée et se compose, dans l’ordre, soit du mois et de l’année, soit du jour, du mois et de l’année.

b, dans le cas de produits cosmétiques ayant une date de durabilité minimale supérieure à 30 mois, il est nécessaire l’indication de la durée pendant laquelle le produit est sûr après son ouverture et peut être utilisé sans dommages pour le consommateur. Le symbole de durabilité minimale est suivi du délai indiqué en mois et / ou années, sauf lorsque le concept de durabilité après ouverture n’est pas pertinent : pour les produits à usage unique, les produits ne présentant pas de risque de détérioration ou les produits non ouverts.

4. Les précautions particulières d’emploi.

5. Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l’identification du produit cosmétique.

6. La fonction du produit cosmétique, sauf si cela ressort clairement de sa présentation

7. La liste des ingrédients selon INCI (International Nomenclature Cosmetic Ingredient). Ces informations peuvent figurer uniquement sur l’emballage (le cas échéant).

Les informations relatives à l’étiquetage doivent être fournies dans la langue de l’État membre où le produit est distribué à l’utilisateur final (à l’exception des «ingrédients»).

Lorsqu’il est impossible pour des raisons pratiques de faire figurer sur l’étiquetage, comme cela est prévu, les indications requises figurent sur une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée au produit.

Services offerts: Établissement, traduction du projet d’étiquette pour les produits cosmétiques

Notification du produit qui est déjà mis sur le marché

Un distributeur qui commercialise un produit cosmétique dans un État membre qui a déjà été commercialisé dans un autre État membre et traduit – de sa propre initiative – tout élément de l’étiquetage de ce produit afin de se conformer au droit national doit notifier certaines informations dans le système PCNP.

Pour la notification sont nécessaires les informations suivantes:

le nom et l’adresse de la personne responsable où le dossier d’information sur le produit est tenu à disposition;
la catégorie de produit cosmétique, son nom dans l’État membre d’expédition et son nom dans l’État membre dans lequel il est mis à disposition, permettant ainsi son identification spécifique;
Le nom de l’État membre d’expédition où le produit cosmétique est mis sur le marché;
Le nom et l’adresse du distributeur

Lorsque l’une des informations change, la personne responsable doit fournir une mise à jour sans délai via le PCNP.

Matériaux professionnels connexes

Les responsabilités de la personne responsable

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Tags: cosmétiques, produits cosmétiques base de connaissances