Élaboration des fiches de données de sécurité (FDS) – 2ème partie

Responsabilités et processus d’élaboration de la FDS

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Dans la première partie, nous avons vu ce qu’est une fiche de données de sécurité (FDS) et quels sont ses fondements réglementaires (REACH, CLP).

Nous allons à présent aborder qui doit rédiger la FDS et comment, quelles sont les responsabilités engagées, et à quels points être attentif tout au long du processus. Nous verrons également dans quels cas une FDS doit obligatoirement accompagner un produit, comment se déroule étape par étape sa compilation, et ce qu’il faut savoir concernant sa mise à jour, les exigences linguistiques et sa diffusion.

(Pour des conseils détaillés, on pourra se référer au document officiel de l’ECHA : « Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité », 2021.)

Qui est responsable du contenu de la FDS ?

La loi définit clairement que la responsabilité du contenu de la FDS incombe en dernier ressort à l’entreprise qui met le produit sur le marché.

C’est typiquement le fabricant ou l’importateur.

Il leur revient de veiller à ce que la FDS du produit soit conforme aux prescriptions de REACH et qu’elle parvienne aux utilisateurs en aval.

Quand une FDS est-elle obligatoire ?

Généralement, une FDS est obligatoire pour toute substance ou tout mélange classé comme dangereux. Cela signifie que si le produit relève d’une classe de danger selon le règlement CLP (par ex. inflammable, corrosif, toxique, irritant, etc.), le fournisseur doit remettre la FDS à l’utilisateur sans même que celui-ci n’en fasse la demande.

En outre, il existe des situations où un mélange non classé dangereux doit malgré tout être accompagné d’une FDS (au moins sur demande d’un professionnel), en raison de la présence de certains composants.

Voici quelques exemples de tels cas :

• Mélange non classé dangereux contenant un composant dangereux au-delà d’un certain seuil : dans ce cas, l’utilisateur professionnel peut exiger une FDS, que le fournisseur doit alors lui fournir. Par exemple, si un mélange contient une substance nocive pour la santé en quantité significative, l’article 31(3) de REACH prévoit que l’utilisateur peut demander une FDS, qui doit alors lui être remise même si le mélange lui-même n’est pas classé dangereux.
• Mélange contenant un composant soumis à une valeur limite d’exposition professionnelle : si un mélange renferme un ingrédient pour lequel une valeur limite d’exposition en milieu de travail est établie, alors une FDS doit être fournie sur demande, même si le mélange n’est pas classé dangereux.
• Mélange à usage strictement professionnel nécessitant certains éléments d’étiquetage : même si un produit n’est pas destiné au grand public et n’est pas classé dangereux, s’il comporte des éléments d’étiquetage particuliers (par exemple des conseils de prudence), une FDS doit être préparée et mise à disposition des utilisateurs professionnels qui en font la demande.

Remarque : tous les produits ne nécessitent pas une FDS.

Par exemple, un mélange qui ne contient aucun composant dangereux et qui est destiné à un usage grand public n’a généralement pas besoin de fiche de données de sécurité. Cependant, certains clients industriels peuvent en faire la demande même dans ce cas.

Il s’agit d’une bonne pratique pour un fabricant de préparer tout de même une fiche d’information ou une FDS volontaire pour ce type de produit, afin d’aider les utilisateurs à l’employer en toute sécurité.

Exigences linguistiques

Une FDS doit toujours être fournie dans la langue officielle du pays où le produit est commercialisé. En France, par exemple, une FDS en français est requise. Si une entreprise distribue un produit dans plusieurs pays de l’UE, elle doit établir ou faire traduire la FDS dans la langue de chacun des pays destinataires.

Comment élaborer une FDS ?

Personne compétente et expertise requises

Selon la réglementation, la fiche de données de sécurité doit être établie par une « personne compétente ». Il s’agit d’un spécialiste disposant d’une formation et de connaissances suffisantes en chimie et en réglementation de la sécurité des produits chimiques. Le guide officiel insiste également sur le fait que les personnes compétentes doivent se former en continu, car les exigences relatives aux substances dangereuses évoluent fréquemment.

Si l’expertise n’est pas disponible en interne, il peut être utile de faire appel à un conseiller externe. De nombreuses sociétés se sont spécialisées dans la compilation et la vérification de FDS, avec des experts en sécurité chimique qui aident à préparer des fiches conformes aux réglementations.

Étapes de l’élaboration d’une FDS

L’élaboration d’une FDS est un processus en plusieurs étapes, au cours duquel il faut rassembler et organiser de nombreuses informations.

Voici un déroulement général qui permet de s’assurer que chaque partie de la FDS est cohérente et complète :

1. Collecte des informations :

Rassembler toutes les données pertinentes sur la substance ou le mélange concerné. Cela inclut l’identification précise du produit (nom, numéros d’identification tels que n° CAS, n° CE, et pour les mélanges le code UFI, le cas échéant), la liste des composants et leurs concentrations, les propriétés physico-chimiques (p. ex. point d’ébullition, densité, pH, point d’éclair), ainsi que les informations toxicologiques et écotoxicologiques. Comme sources d’information, on peut utiliser les FDS existantes des composants, les bases de données de l’ECHA, des données bibliographiques ou les résultats d’essais internes. Cette collecte d’informations constitue la base de la FDS.

2. Détermination de la classification des dangers :

Sur la base des données collectées, déterminer la classification de danger du produit selon le règlement CLP. Il s’agit de décider dans quelles classes de danger la substance/le mélange se range (p. ex. liquide inflammable de catégorie 2, corrosif pour la peau de catégorie 1A, toxicité aiguë de catégorie 3, etc.) et quelles sont les phrases H (phrases de risque) et P (phrases de précaution) appropriées. La classification repose sur les dangers des composants et leurs concentrations.

Veillez à prendre en compte d’éventuelles limites de concentration spécifiques, les facteurs M, ainsi que tous les dangers pertinents du mélange.

3. Rédaction des rubriques de la FDS :

Une fois la classification établie, on peut remplir les 16 rubriques de la FDS avec les informations adéquates. Il est important de respecter l’ordre et la numérotation officiels des rubriques.
Chaque rubrique comporte des éléments de contenu requis – par exemple, la rubrique 1 doit présenter les identifiants du produit et les coordonnées du fournisseur, la rubrique 2 un récapitulatif de ses dangers, la rubrique 3 la liste de ses composants, etc. (Les parties suivantes de notre série d’articles détailleront le contenu de chaque rubrique.)

Un point essentiel est la cohérence : les informations fournies dans les différentes sections de la FDS ne doivent pas se contredire.

Par exemple, si la rubrique 2 indique qu’un mélange est inflammable, la valeur du point d’éclair donnée en rubrique 9 doit corroborer cette classification.

4. Vérification et approbation :

Après avoir complété la FDS, il faut la relire attentivement. Lors du contrôle qualité, vérifiez que toutes les informations requises figurent bien dans le document et qu’aucune partie n’est manquante ou erronée (p. ex. fautes de frappe, unités de mesure incorrectes). Il peut être utile de solliciter un avis d’expert en interne ou de comparer la FDS à celles de produits similaires. Assurez-vous également que les références réglementaires citées sont à jour (par ex. les derniers règlements de l’UE et leurs amendements).

5. Fourniture de la FDS aux destinataires :

Une fois la FDS finalisée, elle doit être transmise aux utilisateurs du produit. Cela peut se faire par voie électronique (par ex. en pièce jointe d’un e-mail, au format PDF) ou sur support papier, mais elle doit dans tous les cas être fournie gratuitement (REACH impose que la fourniture de la FDS au client soit sans frais).

En pratique, de nombreuses entreprises envoient la FDS lors de la première commande ou livraison d’un produit, et/ou la mettent à disposition en téléchargement sur leur site web.

Il est primordial de veiller à ce que la FDS reste à jour : si de nouvelles informations ou de nouveaux risques concernant le produit apparaissent, ou si sa classification évolue (par exemple en raison d’un changement de composition ou de l’obtention de nouvelles données toxicologiques), la FDS doit être mise à jour sans délai.

6. Mise à jour et gestion des versions :

La version révisée d’une FDS doit être envoyée à tous les destinataires ayant reçu la version précédente dans un passé récent (généralement dans les 12 derniers mois).

De plus, les versions antérieures doivent être archivées pendant au moins 10 ans, afin de rester disponibles en cas de contrôle ou de recherche ultérieure.

Il est recommandé d’indiquer un numéro de version et une date sur chaque FDS, de sorte qu’on puisse facilement identifier la dernière version en vigueur. Par exemple : Version 1 – 01/06/2021 ; Version 2 – 15/03/2023 (mise à jour suite au règlement (UE) 2020/878).

Lorsqu’une modification survient (nouvelles informations, évolution réglementaire, modification de formulation, etc.), éditez une nouvelle version et notez en rubrique 16 les changements effectués. Ainsi, les utilisateurs verront qu’une mise à jour a eu lieu et pourront s’organiser pour en tenir compte.

En résumé,

l’élaboration d’une FDS est une tâche complexe qui requiert compétence et attention. Tout au long du processus, il faut garder à l’esprit que le but est d’informer et de protéger les utilisateurs, tout en assurant la conformité réglementaire. Ce n’est pas une simple paperasse : une FDS est un outil important de sécurité au travail et de protection de l’environnement.

Dans la prochaine partie, nous aborderons concrètement le contenu d’une FDS en examinant en détail les informations à fournir dans chacune de ses rubriques standard.

Parties suivantes :

• Élaboration des FDS – 1ère partie : Introduction et cadre réglementaire
• Élaboration des FDS – 3ème partie : Détail des rubriques 1 à 8 de la FDS
• Élaboration des FDS – 4ème partie : Les autres rubriques de la FDS (9–16)
• Élaboration des FDS – 5ème partie : Cas particuliers et bonnes pratiques

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